Conditions générales de vente (CGV) - E.I. Il restera de toi
Date de mise à jour : 15/02/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre E.I. Il restera de toi, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 940 571 565 R.C.S. Cusset, dont le siège social est situé à 9 route du grand chemin, 03140 VOUSSAC, représentée par Marilyn POULINGUE, et toute personne (ci-après “le Client”) souhaitant bénéficier des services proposés.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de nettoyage, entretien et fleurissement de sépultures, ainsi que les services complémentaires tels que la petite maçonnerie et le rechampissage à la peinture.
2. Services proposés
E.I. Il restera de toi propose les services suivants :
• Nettoyage et entretien des sépultures
• Fleurissement des tombes
• Petite maçonnerie funéraire
• Rechampissage à la peinture
• Autres prestations sur demande
Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues avec le Client et décrites dans le devis.
3. Devis et commande
• Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit détaillant les services et le tarif appliqué.
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
• La commande est confirmée dès la signature du devis ou l’acceptation écrite du Client (email, courrier).
• Un acompte de 40 % peut être exigé à la commande.
4. Tarifs et modalités de paiement
• Les prix sont indiqués en euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces, selon les modalités précisées sur la facture.
• Sauf mention contraire, le paiement doit être effectué sous 15 jours après l’émission de la facture.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
5. Droit de rétractation
• Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après acceptation du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec son accord.
• En cas de rétractation après début d’exécution, le montant correspondant aux prestations déjà effectuées reste dû.
6. Annulation et report de prestation
Le client peut annuler ou modifier sa commande sous les conditions suivantes :
Annulation sans frais :
Jusqu’à 7 jours avant la date prévue de la prestation, l’annulation est gratuite, et l’acompte éventuellement versé sera remboursé.
Annulation tardive (moins de 7 jours avant la prestation)
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue, l’acompte versé restera acquis à titre de dédommagement.
• Si aucun acompte n’a été versé, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total de la prestation pourra être facturée.
Cas de force majeure :
• En cas de circonstances exceptionnelles (maladie grave, décès, conditions météorologiques rendant la prestation impossible, etc.), le client pourra demander un report de la prestation sans frais.
• Une preuve pourra être demandée en cas d’annulation pour force majeure.
Modification de la prestation :
• Toute demande de modification (date, type de prestation) doit être signalée au plus tard 7 jours avant la prestation prévue.
• Passé ce délai, les modifications seront possibles sous réserve de disponibilité et pourront entraîner des frais supplémentaires.
7. Responsabilité
• E.I. Il restera de toi s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.
• La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de dégradations antérieures à son intervention.
• En cas de litige, une tentative de règlement à l’amiable sera privilégiée.
8. Protection des données personnelles
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de modification et de suppression en contactant marilyn.poulingue@ilrestera.com
9. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.
Contact :
E.I. Il restera de toi
Adresse : 9 route du grand chemin, 03140 VOUSSAC
Téléphone : 06 07 30 34 84
Email : marilyn.poulingue@ilrestera.com